Conditions générales de Verbio

Conditions générales

1) Le Client fournira à Verbio avant la date de début du projet :

  1. Un budget ou contrat de service dûment signé : Le Client reconnaît avoir lu et accepte les conditions générales de Verbio décrites dans ce document, ainsi que la Politique de confidentialité disponible ici : https://verbiogroup.com/confidentialite/?lang=fr;
  2. Le Client doit prévoir des dispositions relatives au payement avant la date de début du projet, comme par exemple un numéro de carte de crédit, pour pouvoir payer un acompte d’au moins 50%. Une fois le projet achevé (ou une fois par mois pour les travaux en cours), Verbio doit fournir une facture détaillée qui sera due net 15 jours ;
  3. Le(s) fichier(s) original(aux), avec le format indiqué dans la section Portée du projet, et toute instruction spécifique, dont tout matériel de référence utile pour aider lors du choix de la terminologie adéquate ou préférée pendant la traduction de ce projet.

2) Cahier de charges : après avoir reçu l’approbation du projet sous la forme de cette Proposition, dûment signée par le Client, Verbio doit mener à bien les travaux décrits dans ce document. Les services à fournir et les Frais pour ces Services doivent être ceux que Verbio a indiqué au Client par écrit dans le formulaire de Proposition. Verbio doit fournir les livrables en respectant le(s) format(s) de fichier indiqué(s) dans la section Portée du projet et doit envoyer la traduction par email à l’adresse indiquée dans la première page de cette proposition. Les fichiers plus grands (comme par exemple des enregistrements audio) peuvent être mis à disponibilité par téléchargement. Le client peut utiliser d’autres méthodes de livraison, à ses dépens.

  1. Modification de la portée : si le Client modifie la portée ou la définition de l’ordre de service originale expressément ou de manière intrinsèque, s’il modifie les spécifications ou en ajoute des nouvelles une fois que le Client a autorisé Verbio à démarrer les travaux, les modifications ou ajouts peuvent entraîner des frais supplémentaires et des modifications des délais. Par exemple, si la Proposition est effectuée en se basant sur une page fournie en tant qu’exemple, sur un document employé comme modèle, sur une version incomplète du fichier à traduire ou sur un fichier différent de celui que le Client souhaite traduire, le montant du budget et les délais peuvent être modifiés conformément. Évidemment, les retards dans la procédure attribuables au Client peuvent entraîner des retards dans le Calendrier de livraison. Verbio doit faire de son mieux pour tenir le client au courant des modifications potentielles au niveau du projet à mesure qu’il avance.
  2. Le Client est responsable de notifier Verbio avant de commencer les travaux s’il faut appliquer des restrictions légales au niveau de l’équipe affectée par Verbio pour effectuer les travaux. Ces restrictions peuvent inclure les « Normes administratives d’exportation » (Export Administrative Regulations) du Ministère du Commerce américain, les « Réglementations du commerce international des armes » (International Trade in Arms Regulations) du Ministère de la Défense américain et la participation de travailleurs syndiqués pour certaines publications ou moyens de diffusion. Le Client est également le seul responsable d’obtenir les permissions de reproduction de la part des détenteurs des droits originaux afin que Verbio produise une « œuvre dérivée » tel que définie par le Bureau des droits d’auteur des États-Unis.

3) Satisfaction du client :

  • (a) Verbio accepte de travailler avec le Client en bonne foi pour faire des modifications en tenant compte des propositions et suggestions du Client, dans la mesure du possible. Verbio peut, à sa discrétion, offrir de corriger toute erreur attribuable à Verbio. Si le Client refuse le travail présenté par Verbio, le Client doit fournir une explication spécifique et détaillée et indiquer les modifications et corrections que Verbio doit effectuer. Ces erreurs, plaintes ou demandes de modification doivent être présentées trente (30) jours après la date de livraison, ou ce travail sera réputé accepté. Si les parties considèrent que des corrections sont nécessaires, Verbio n’effectuera que deux révisions au travail réalisé. Verbio doit s’engager à effectuer ces révisions dans un délai établi avec le Client.

  • (i) Travail livré par écrit : une erreur de traduction est définie en tant qu’une erreur de ponctuation ou d’orthographe ou un choix terminologique qui change le sens d’une traduction vis-à-vis du document original ; les erreurs n’incluent pas des modifications stylistiques ou le choix d’un synonyme. Sauf si le Client fournit des références terminologiques (p. ex. des glossaires bilingues ou monolingues, des listes terminologiques ou des traductions existentes), Verbio exercera son propre jugement au mieux de ses capacité pour choisir les termes pertinents pour un sujet en particulier. Le Client devra prendre à sa charge les modifications stylistiques effectuées. Le Client devra également prendre à sa charge les révisions supplémentaires nécessaires, comme par exemple celles fournies par un linguiste local ou une personne chargée d’assurer la qualité du document au niveau local, personne engagée par Verbio sur requête spécifique du Client et avec son plein accord.
  • (ii) Format, composition, mise en page ou illustrations : Verbio cherchera la meilleure concordance entre l’apparence de l’original et le produit fini ou bien la mise en page sera conservée selon les indications du Client. Sauf si la Proposition en dispose autrement, Verbio ne garantit pas que le format, les polices, les caractères, les tailles de caractères, la densité du texte, les illustrations, les couleurs, le papier et d’autres éléments des documents imprimés choisis par Verbio et ceux de l’original soient identiques. Parfois les documents traduits sont plus longs ou plus courts que l’original et des éléments peuvent avoir une apparence différente de celle de l’original à cause d’aspects techniques ou d’une autre nature.
  • (iii) Travail livré en format audio/vidéo : le Client aura les trois droits d’approbation suivants en rapport avec la production par Verbio d’un travail en format audio (sans autres droits d’approbation) : (i) le droit d’approuver le narrateur choisi par Verbio au début du projet, (ii) le droit d’approuver le texte à enregistrer et (iii) le droit à approuver le travail audio fini. Les erreurs dans un travail délivré en format audio ne peuvent être que les suivantes : manquement aux conditions indiquées dans le Formulaire de proposition par rapport aux types de fichier et aux spécifications techniques, aux instructions sur le genre, le dialecte et le choix du narrateur ; l’omission, une mauvaise prononciation ou la modification d’un mot ou d’une phrase qui change l’intention du passage ; un passage audio inaudible ou pas clair conformément aux conditions standard reconnues pour des livres audio ; des erreurs de montage, y compris, sans s’y limiter, des périodes de silence indésirables, plusieurs enregistrements différents des parties d’un texte ou de plusieurs textes, des montages incorrects et des synchronisations incorrectes de l’audio et la vidéo. D’autres modifications demandées qui ne sont pas considérées corrections peuvent être sollicitées et fournies avec des frais supplémentaires pour le client.

  • (b) Verbio n’assume aucune responsabilité pour les contenus du document original et pour l’utilisation de sa traduction ou d’autre livrable. Verbio n’assume aucune responsabilité pour toute modification dans son travail livré qui serait effectuée par une autre personne ou par des logiciels une fois que ce travail est achevé et livré au Client. Ce refus de responsabilité concerne les modifications effectuées au niveau de la rédaction, la grammaire, les aspects culturels, le format et d’autres éléments de conception dans le produit livré, ainsi que les modifications effectuées dans le document original qui peuvent provoquer que celui-ci ne soit plus conforme à la traduction.

4) Rémunération: le payement pour le travail ou les services doit être effectué à partir d’un tarif par mot source et selon les heures travaillées tel qu’indiqué dans le Formulaire de proposition de Verbio et dans la ou les Factures détaillées fournies. Le Client doit prévoir des dispositions pour le payement avant la date de début du projet, comme par exemple un numéro de carte bancaire pour pouvoir payer un acompte d’au moins 50 %. Une fois le projet achevé (ou une fois par mois pour le travail en cours) Verbio doit fournir une facture détaillée qui listent tous les travaux effectués. Pour les projets qui durent plus de quatre (4) semaines, Verbio fournira des factures mensuelles au Client pour le travail effectué au cours du dernier mois. Le Client accepte d’effectuer des payements à Verbio sur une base de 15 jours nette. Des frais de 25,00 $ dollars seront exigés pour tous les payements dus par mois correspondant aux factures non-payées. Si une facture n’est pas payée dans un délai de trente (30) jours, Verbio se réserve le droit d’annuler ou terminer immédiatement le travail sur tout projet en cours avec le Client jusqu’à ce que le Client règle son payement avec Verbio, sans préjudice d’autres recours judiciaires et financiers.

  • (a) Annulation du travail en cours : le travail en cours et autorisé par le Client ne peut être annulé qu’en respectant les conditions concernant le payement du travail effectué par Verbio et les obligations professionnelles en vertu des conditions établies. Au moment de l’annulation de tout travail en cours, Verbio doit être remboursé pour tous les coûts et dépenses encourus conformément aux conditions établies avant l’annulation.
  • (b) Annulation d’une séance d’interprétation ou d’un service de conseil : si un service accepté est limité ou annulé en tout ou en partie, ou si le déroulement de ce service est interrompu à cause de motifs liés au Client ou à son représentant, le Client sera tenu responsable du payement de frais d’annulation. Toute dépense encourue (p. ex. des frais de déplacement non remboursables) comme convenu dans le contrat ou toute dépense supplémentaire encourue par l’annulation doit aussi être remboursée. Pourtant, si au moment de l’annulation le Client peut proposer une mission de remplacement ou un type de mission similaire dans des conditions et des circonstances similaires pour toute ou une partie de la période de la mission originale, la responsabilité du Client vis-à-vis de l’interprète concernant les frais d’annulation doit être réduite du montant des frais payables pour la mission de remplacement. Tous frais d’annulation doivent faire l’objet d’un accord entre les parties avant d’accepter la mission et doivent être déterminés en fonction du délai entre la réception de la notification d’annulation et la date de début de la mission. Pour les missions qui durent cinq jours calendrier ou plus et que la notification d’annulation est reçue 10 jours ouvrables avant l’événement : plein tarif. Quand la notification est reçue plus de 10 jours ouvrables avant l’événement : moitié du tarif. Pour les événements qui durent moins de cinq jours calendrier et la notification d’annulation est reçue 3 jours ouvrables avant l’événement : plein tarif. Quand la notification est reçue plus de 3 jours ouvrables avant l’événement : moitié du tarif.

5) Entrepreneur indépendant, Sous-traitance : le Client comprend et accepte que pour toutes les fins liées à cet accord, Verbio est un entrepreneur indépendant qui effectue des travaux ou fournit des services contre rémunération. Verbio a toute l’autorité de transférer ou sous-traiter toute partie du travail à toute personne et le Client n’est pas responsable de ces sous-traitants. D’après cet accord, les sous-traitants ne sont pas considérés des bénéficiaires tiers. Verbio n’est pas responsable de fournir une couverture de l’indemnité pour les accidents du travail pour le travail sollicité auprès des traducteurs ou interprètes de langues dans le cadre de ce contrat. Le Client comprend et accepte que Verbio n’est pas responsable de fournir une couverture, conformément au décret ORS 657.048 qui indique que les services engagés n’incluent pas les services fournis par des traducteurs ou interprètes de langues à d’autres par le biais d’un agent ou d’un intermédiaire.

6) Non-sollicitation : pendant la durée de cet Accord et 3 ans par la suite, le Client accepte qu’il ou elle ne doit pas solliciter ou entreprendre des travaux avec des employés ou traitants de Verbio si ces derniers sont présentés au Client par Verbio ou identifiés par le Client pendant la durée de ses affaires avec Verbio.

7) Confidentialité :  chacune des parties peut communiquer des Informations confidentielles aux autres Parties en confiance, à condition que la Partie qui les communique identifie ces informations comme confidentielles et exclusives en l’indiquant avec une marque, dans le cas du contenu écrit, ou, dans le cas des informations communiqués verbalement ou des documents par écrits qui ne sont pas identifiés, en notifiant l’autre Partie que ces informations sont confidentielles et exclusives par email ou par correspondance écrite ou par un autre moyen de communication approprié. L’Information confidentielle d’une Partie peut inclure, mais ne se limite pas aux documents suivants de cette Partie : (1) plans, méthodes et pratiques d’affaires ; (2) personnel, clients et fournisseurs ; (3) inventions, procédures, méthodes, produits, demandes de brevet et d’autres droits de propriété ; ou (4) spécifications, dessins, document préliminaire, modèles, échantillons, outils, logiciels, information technique ou d’autres informations liées.

  • (a) Une fois informée sur la nature confidentielle et exclusive de l’Information confidentielle communiquée par l’autre Partie, la Partie destinataire (« Destinataire ») doit, pour une période de trois (3) ans à partir de la date de divulgation, s’abstenir de communiquer ces Informations confidentielles à des entrepreneurs ou d’autres parties tierces sans obtenir une approbation écrite préalable de la Partie qui les communique et doit protéger ces Informations confidentielles avec la même attention et diligence que le Destinataire apporte à la protection de ses propres informations confidentielles et exclusives, et dans aucun cas avec moins qu’une diligence raisonnable. Le Destinataire doit veiller à ce que chacun de ses employés, officiels, directeurs ou agents ayant accès aux Informations confidentielles communiquées dans le cadre de cet Accord soit informé de leur nature confidentielle et exclusive et qu’ils agissent conformément aux conditions établies dans cet Accord. Le Destinataire des Informations confidentielles communiquées dans le cadre de cet Accord doit rapidement informer la Partie qui les communique de toute divulgation de ces Informations confidentielles qui ne respecte pas cet Accord ou de toute autre procédure juridique requérant la production ou la divulgation de ces Informations confidentielles.
  • (b) Toute Information confidentielle communiquée dans le cadre de cet Accord doit être et doit demeurer la propriété de la Partie qui les communique et rien dans le présent accord ne doit être interprété comme accordant ou attribuant des droits à ces Informations confidentielles pour l’autre Partie. Le Destinataire doit respecter toute demande effectuée par la Partie qui communique les Informations confidentielles dans laquelle elle sollicite le retour ou la destruction de toutes les copies des Informations confidentielles communiquées dans le cadre de cet Accord et de toutes les notes liées à ces Informations. Les Parties acceptent que la Partie divulgatrice subirait un préjudice irréparable si ses Informations confidentielles sont rendues publiques, fournies à un tiers ou communiquées en violation de cet Accord et que la Partie divulgatrice doit avoir droit à obtenir des mesures de redressement par voie d’injonction contre toute violation potentielle ou continuation de celle-ci et, dans ce cas, des indemnisations de la part d’un tribunal compétent pour les dommages subis.
  • (c) Les conditions de cet Accord ne doivent pas être interprétées comme limitant le droit d’aucune Partie à développer indépendamment ou à acquérir des produits sans utiliser des Informations confidentielles de l’autre Partie. La partie divulgatrice reconnaît que le Destinataire peut développer maintenant ou plus tard des informations au niveau interne ou recevoir des informations de la part d’autres parties étant similaires aux Informations confidentielles. Rien dans cet Accord n’interdira le Destinataire de développer ou de faire développer dans ce cadre des produits, des concepts, des systèmes ou des techniques similaires aux ou qui concurrent avec les produits, concepts, systèmes ou techniques envisagées par ou comprises dans l’Information confidentielle, à condition que le Destinataire ne viole aucune de ses obligations dans le cadre de cet Accord en rapport avec un tel développement.
  • (d) Nonobstant ce qui précède, les Parties acceptent que les informations ne doivent pas être considérées des Informations confidentielles et que le Destinataire n’est pas obligé d’assurer la confidentialité de ces informations, si : (i) le Destinataire les connaît car un tiers les lui a communiquées sans que ce tiers ait une obligation de confidentialité envers la Partie divulgatrice ; ou (ii) elles sont ou deviennent publiques sans actions répréhensibles de la part du Destinataire, de ses employés, officiers, directeurs ou agents ; ou (iii) elles sont développées de manière indépendante par le Destinataire sans mention à toute Information confidentielle communiquée dans le cadre de cet Accord ; ou (iv) elles sont approuvées pour sa publication (uniquement dans la mesure approuvée) par la Partie divulgatrice ; ou (v) si elles sont divulguées en vertu d’une exigence légale d’un tribunal ou d’une agence gouvernementale ou si la loi l’exige.

8) Indemnisation et dégagement de toute responsabilité : dans la présente, chaque Partie accepte d’indemniser et de tenir à couvert les autres parties, les filiales, directeurs, officiels, agents et employées des Parties indemnisées contre toutes les demandes, responsabilités et dégâts, y compris les frais raisonnables d’un avocat, pouvant résulter des actions, omissions ou violations de cet Accord par la Partie qui indemnise, ses sous-traitants, employés ou agents. Cette disposition doit rester valable après la cessation de cet Accord. Nonobstant toutes dispositions contraires, sauf dans le cas d’une inconduite délibérée ou d’une négligence grave, toute la responsabilité de Verbio envers le Client pour les dommages ou d’autres montants résultant des Services ou en rapport avec les Services fournis par Verbio dans ce cadre ne doivent pas dépasser le montant total des payements effectués par le Client à Verbio au titre du présent Accord.

9) Dissociabilité : si une ou plusieurs dispositions du présent accord, pour quelque raison ou façon, se révèle(nt) non valide(s) ou inapplicable(s), la validité et l’applicabilité de cette disposition à tout autre égard et des dispositions restantes de cet accord ne doivent pas être compromises.

10) Compétence du Tribunal et lieu du procès :cet Accord doit être régi et interprété entièrement par les lois de l’État d’Oregon. Les Parties acceptent que le Tribunal de Circuit de l’État d’Oregon pour le comté de Washington ou le Tribunal de district des États-Unis pour le district d’Oregon doivent avoir compétence. Le Client accepte expressément la compétence personnelle des Tribunaux susmentionnés.

11) Frais de l’avocat : chaque partie doit payer ses propres dépenses liées à la révision et à la mise en vigueur de cet Accord. Si cet Accord est reçu par un avocat pour recouvrement, la partie gagnante aura droit à ses frais et dépenses raisonnables pour payer l’avocat.

12) Contreparties ; Signatures télécopiées : cet Accord peut être mis en vigueur dans n’importe quelle quantité de contreparties séparées qui une fois réunies doivent constituer un seul et unique instrument, en dépit du fait que toutes les parties n’ont pas signé la même contrepartie. La transmission télécopiée ou par email de tout document original signé et la retransmission de toute signature télécopiée ou toute transmission par email, doit être interprétée comme la présentation d’un original. À la demande de n’importe quelle partie, les parties doivent confirmer les signatures télécopiées transmises en signant un document original.

13) Bénéficiaires non-tiers : aucune disposition de cet Accord, expresse ou tacite, ne saurait être réputée constituer ou établir des droits, des recours ou des demandes pour aucune personne, sauf les parties de cet Accord, en conformité avec les présentes.

14) Renonciation : le défaut d’une partie d’insister sur le strict respect de toute disposition de cet Accord ou d’assurer ce respect ou bien d’exercer tout droit de cet Accord ne constitue nullement une renonciation ou décharge à l’égard de ce dernier.

15) Accord complet : ceci constitue l’accord complet des parties à l’objet du présent. Toute modification dans cet Accord doit être approuvée par signature écrite par les deux parties. Cet Accord devient un contrat contraignant uniquement après la signature des deux parties et la présentation des copies entièrement signées devant chaque partie.

Consultez notre politique de confidentialité

Cette Politique est vérifiée régulièrement. Cette Politique a été mise à jour pour la dernière fois au mois de mai 2020.